Politique de Confidentialité

1. Responsable de traitement

Le traitement des données personnelles collectées lors de l'accès aux services de Mon Droit Aide est opéré sous la responsabilité de la direction opérationnelle de Mon Droit Aide, agissant en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation européenne applicable.

2. Données personnelles collectées

Nous veillons au principe de minimisation et ne collectons que les informations strictement nécessaires aux finalités de nos services :

• Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse de courrier électronique, indicatif pays et numéro de téléphone communiqués lors de vos interactions directes.
• Données techniques et de navigation : adresse IP, identifiants d'appareils, type et version de navigateur, système d'exploitation, données d'horodatage et télémétrie de session.
• Données de communication : historique des échanges avec le service d'assistance ou les équipes techniques de la plateforme.

3. Finalités et bases légales du traitement

Vos données sont exploitées pour répondre à des finalités légitimes et clairement établies :

• Mise en relation et activation des accès techniques : traitement fondé sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles à la demande de l'utilisateur.
• Sécurisation des infrastructures et détection des fraudes : traitement fondé sur notre intérêt légitime à protéger l'intégrité de notre plateforme contre les intrusions et comportements abusifs.
• Respect des obligations réglementaires : traitement requis pour satisfaire aux contraintes légales relatives à la traçabilité informatique et à la vérification d'identité lorsque requise.
• Optimisation de l'ergonomie : traitement fondé sur votre consentement préalable pour la mesure d'audience et l'analyse agrégée du comportement utilisateur.

4. Durées de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies :

• Données relatives aux demandes de contact : trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de votre part.
• Journaux de connexion et données techniques de sécurité : douze (12) mois maximum conformément aux dispositions réglementaires.
• Données contractuelles et probatoires : conservées en archivage intermédiaire pendant les durées de prescription légale applicables (cinq ans en matière commerciale).

5. Destinataires et transmission à des tiers

Les données collectées sont destinées aux équipes habilitées de Mon Droit Aide. Elles peuvent être transmises de façon strictement encadrée à :

• Nos sous-traitants techniques (hébergement sécurisé dans l'Union européenne, services de messagerie transactionnelle).
• Nos partenaires d'exécution financière ou courtiers réglementés lorsque l'utilisateur sollicite la mise en relation opérationnelle.
• Les autorités judiciaires ou de régulation sur réquisition légale formelle.

Mon Droit Aide ne commercialise, ne loue, ni ne cède vos données à des fins publicitaires sans votre accord exprès.

6. Transferts de données hors Union Européenne

Dans l'hypothèse où un sous-traitant technique serait implanté hors de l'Espace Économique Européen (EEE), Mon Droit Aide met en œuvre les mécanismes de protection prévus par le RGPD, notamment la conclusion de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne ou la sélection de prestataires bénéficiant d'une décision d'adéquation.

7. Vos droits

Conformément au cadre légal relatif à la protection des données, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données :

• Droit d'accès et de rectification : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et demander leur rectification si elles s'avèrent inexactes.
• Droit à l'effacement : solliciter la suppression de vos données personnelles sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de l'exploitation de certaines informations.
• Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment lisible par machine.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel (cnil.fr).

8. Gestion des cookies et traceurs

La plateforme utilise des témoins de connexion (cookies) strictement nécessaires à son fonctionnement technique et à sa sécurité. Tout dépôt de cookies facultatifs à des fins de mesure d'audience détaillée ou de personnalisation est soumis à votre accord préalable via nos paramètres de navigation.

9. Évolution de la politique

La présente politique peut être modifiée pour intégrer de nouvelles pratiques technologiques ou des évolutions réglementaires. La version mise à jour est immédiatement opposable dès sa publication sur le site web.