Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme et objet

Le service Mon Droit Aide met à la disposition de ses utilisateurs des outils technologiques d'analyse quantitative, de modélisation algorithmique et d'assistance informatique orientés vers les marchés des actifs numériques, incluant notamment Bitcoin, Ethereum et les principales devises de référence.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent les droits et obligations réciproques liant Mon Droit Aide et toute personne physique ou morale naviguant sur le présent site ou recourant à ses interfaces technologiques.

2. Éligibilité et accès aux services

L'utilisation de la plateforme est conditionnée au respect strict des critères d'éligibilité suivants :

• Être âgé d'au moins 18 ans révolus au jour de l'inscription ou posséder la pleine capacité juridique conformément à la législation de votre pays de résidence.
• Ne pas résider dans une juridiction où l'utilisation d'outils analytiques ou la négociation d'actifs numériques fait l'objet de restrictions légales, d'embargos ou de sanctions internationales.
• Fournir des renseignements véridiques, exacts et à jour lors de tout échange avec nos équipes ou nos partenaires agréés.

3. Absence de conseil financier et d'incitation à l'investissement

Mon Droit Aide constitue une infrastructure technologique et informatique indépendante. En aucun cas le contenu diffusé, les métriques algorithmiques ou les signaux générés ne constituent :

• Un service de conseil en investissement au sens du Code monétaire et financier français ou des directives européennes MiFID II.
• Une recommandation personnalisée, un conseil fiscal, juridique ou comptable.
• Une offre au public d'instruments financiers ou une sollicitation d'achat de jetons numériques.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation des données et de l'affectation de ses capitaux. Tout investissement relève de sa seule décision discrétionnaire et autonome.

4. Avertissement sur les risques de volatilité

Le trading d'actifs numériques et d'instruments dérivés associés présente un caractère hautement spéculatif. Les marchés de crypto-actifs se caractérisent par une extrême volatilité et des risques structurels de liquidité. L'utilisateur reconnaît formellement que :

• Le capital engagé est exposé à un risque de perte totale.
• Les rendements antérieurs ou les simulations algorithmiques historiques ne garantissent nullement des résultats futurs comparables.
• Il ne doit en aucun cas engager des fonds dont la perte affecterait ses besoins vitaux ou son équilibre budgétaire quotidien.

5. Relations avec les intermédiaires et courtiers tiers

Pour l'exécution effective d'ordres ou l'accès aux liquidités de marché, Mon Droit Aide peut orienter l'utilisateur vers des tiers partenaires (courtiers, teneurs de marché, bourses centralisées ou décentralisées). Ces partenaires opèrent sous leurs propres statuts réglementaires et leurs propres conditions contractuelles. Mon Droit Aide décline toute responsabilité quant à l'exécution des ordres, la solvabilité ou les manquements de ces entités tierces indépendantes.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments structurants du site (marques, logos, interfaces visuelles, codes sources, bases de données, modèles algorithmiques, documentations textuelles) est protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou extraction systématique, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans notre accord préalable écrit.

7. Responsabilité et disponibilité de la plateforme

Mon Droit Aide met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la continuité opérationnelle du service. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité exempte d'interruptions techniques, de latences de réseau ou d'erreurs de traitement dues à des causes extérieures, à des cyberattaques ou à des opérations de maintenance logicielle.

La responsabilité de Mon Droit Aide ne pourra être engagée au titre des préjudices indirects, des pertes de profits, des pertes de chances de gain, ou des dysfonctionnements imputables au matériel ou à la connexion Internet de l'utilisateur.

8. Modification des conditions

Mon Droit Aide se réserve le droit d'actualiser et d'amender les présentes CGU à tout moment afin de refléter l'évolution des fonctionnalités techniques ou du cadre légal. La poursuite de l'utilisation de nos interfaces suite à la mise en ligne des modifications vaut acceptation sans réserve du texte révisé.

9. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à privilégier une tentative de conciliation amiable préalable. À défaut de règlement amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices des consommateurs.